The contractual terms below are provided in French. For assistance, contact contact@scottactionservice.com.

SCOTT ACTIONS SERVICES · LICENCES NUMÉRIQUES

Paiement, envoi et conditions de vente

Version du 28 octobre 2026. Ces conditions concernent les licences numériques proposées à l’achat sur www.scottactionservice.com. La vente de matériel fera l’objet de conditions de livraison et de retour adaptées avant sa mise en ligne.

  • Paiement en ligne via Stripe uniquement.
  • Licence et lien officiel de téléchargement envoyés par e-mail après confirmation du paiement.
  • Préparation manuelle : généralement 30 minutes, au plus tard 2 heures après confirmation du paiement, du lundi au dimanche.
  • Produit dématérialisé : aucun colis et aucun frais de transport.

1. Votre vendeur

SAS SCOTT ACTIONS SERVICES, 10 Route de Bergerac, 24150 Saint-Capraise-de-Lalinde, France. SIREN : 397 718 099. SIRET : 397 718 099 00039. RCS Bergerac 397 718 099. TVA intracommunautaire : FR86 397718099.

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande : contact@scottactionservice.com — 09 75 51 17 30.

2. Produit, durée et compatibilité

Chaque fiche précise l’éditeur, le type de licence, le nombre d’appareils autorisés, la durée et le prix. L’offre ESET NOD32 Antivirus « 1 PC / 1 an » correspond à une nouvelle licence pour un PC pendant 12 mois. Les dates de validité figurent dans les informations d’activation fournies par l’éditeur.

La licence donne un droit d’utilisation du logiciel dans les limites prévues par son éditeur. Vérifiez la compatibilité de votre ordinateur avant la commande, notamment sur la page officielle ESET. Une connexion Internet est nécessaire au téléchargement et à l’activation. Une prestation d’installation ou de prise en main à distance n’est incluse que si la fiche ou un accord séparé le prévoit.

Cette commande n’entraîne aucun abonnement ni prélèvement de renouvellement automatique auprès de Scott Actions Services.

3. Prix et commande

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le panier indique le montant total avant validation. Vous pouvez modifier les produits, les quantités et vos coordonnées avant de confirmer. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La validation « Commander et payer » implique une obligation de paiement. Le client doit fournir une adresse e-mail valide et accessible : elle sert à la confirmation de commande et à l’envoi de la licence.

4. Paiement sécurisé par Stripe

Le règlement est traité sur l’interface sécurisée de Stripe, selon les moyens que Stripe y propose et les contrôles de votre banque. Scott Actions Services ne reçoit pas le numéro complet de votre carte ni son cryptogramme.

Un paiement refusé, abandonné ou non confirmé ne déclenche pas l’envoi de la licence. Un numéro de commande ou un mail annonçant la création d’une commande ne signifie pas, à lui seul, que le paiement est encaissé. La préparation commence après confirmation effective du paiement.

5. Réception de la licence

Après paiement confirmé, la licence est préparée manuellement puis envoyée à l’adresse e-mail de la commande avec le lien officiel de téléchargement et les indications d’activation. Le délai annoncé est généralement de 30 minutes et au plus tard de 2 heures, du lundi au dimanche. Ce délai concerne l’envoi du message par le vendeur ; vérifiez également vos courriers indésirables.

Si le message n’est pas reçu à l’issue du délai, contactez-nous avec votre référence de commande. En cas de difficulté d’approvisionnement ou d’envoi, nous vous informons et proposons une solution. Vos droits en cas de retard ou de défaut de fourniture restent applicables, notamment la possibilité de mettre fin au contrat et d’obtenir le remboursement dans les conditions légales.

6. Rétractation et demande d’envoi immédiat

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut nous adresser sa décision sans ambiguïté par e-mail ou courrier aux coordonnées ci-dessus. La simple acceptation des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Pour recevoir une licence numérique avant la fin de ces 14 jours, le client donne séparément son accord exprès pour commencer la fourniture et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque cette fourniture commencera. Cet accord est enregistré pour la commande et confirmé sur un support durable, avec les conditions acceptées.

Une licence fournie dans ces conditions n’est plus annulable pour un simple changement d’avis. En l’absence d’accord exprès distinct et de la confirmation requise, l’exclusion du droit de rétractation ne peut pas être présumée. Ces règles n’excluent jamais les recours en cas de défaut, de non-conformité ou de défaut de fourniture.

Lorsqu’une rétractation est recevable, les sommes concernées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.

Modèle de demande de rétractation

À l’attention de SAS SCOTT ACTIONS SERVICES, 10 Route de Bergerac, 24150 Saint-Capraise-de-Lalinde — contact@scottactionservice.com.

« Je demande à me rétracter de la commande n° …, passée le …, concernant … . Mon nom : … . Mon adresse : … . Mon adresse e-mail : … . Date : … . »

Ajoutez votre signature uniquement si vous adressez ce message sur papier. Vous pouvez utiliser ce modèle ou toute autre déclaration exprimant clairement votre décision.

Références : information DGCCRF sur la rétractation et articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

7. Licence défectueuse et garanties légales

Si la clé ne fonctionne pas ou si le produit fourni ne correspond pas à la commande, contactez Scott Actions Services, votre vendeur, avec la référence de commande et une description du problème. Ne communiquez pas votre clé publiquement.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Pour un consommateur, les défauts d’un contenu ou service numérique fourni ponctuellement relèvent du régime légal de conformité pendant deux ans à compter de sa fourniture. Pour une fourniture continue, la garantie couvre la période pendant laquelle cette fourniture est prévue au contrat. Ces règles ne prolongent pas, à elles seules, la durée commerciale de la licence achetée.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais ni retard injustifié. Selon les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la fin du contrat lorsque la mise en conformité n’aboutit pas, est refusée ou n’est pas appropriée. Les droits relatifs aux mises à jour nécessaires à la conformité sont préservés. La durée de fourniture des mises à jour et de la protection de l’éditeur dépend de la licence indiquée sur la fiche, notamment 12 mois pour l’offre ESET « 1 PC / 1 an ».

Interlocuteur : SAS SCOTT ACTIONS SERVICES, aux coordonnées figurant à l’article 1. Une garantie commerciale de l’éditeur ne remplace pas les garanties légales. Les autres garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés lorsqu’elle a vocation à s’appliquer, demeurent préservées.

Pour en savoir plus : DGCCRF — garanties des contenus et services numériques.

8. Données de commande et preuve de l’accord

Les coordonnées de commande sont utilisées pour le paiement, la préparation, l’envoi, la facturation et le service après-vente. Stripe traite les informations de paiement nécessaires sur son interface. Pour la demande de fourniture immédiate, la boutique conserve le texte accepté, sa version, la date de l’accord et les références du panier et de la commande concernés. Ces éléments servent à établir le choix du client et les conditions du contrat ; ils ne constituent pas une autorisation d’envoyer de la publicité.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales applicables. Pour exercer vos droits sur vos données, contactez contact@scottactionservice.com.

9. Réclamations et règlement des litiges

Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@scottactionservice.com en indiquant votre référence de commande. Nous recherchons une solution amiable. Le consommateur dispose du droit de recourir à une médiation de la consommation lorsqu’un litige persiste après une réclamation préalable ; les informations officielles sont disponibles sur le site de la médiation de la consommation.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie ni des voies de recours prévues par la loi.

Loading...
Back to top